Horaires à partir de septembre 2022 :

Section maternelle:

Garderie de 7h à 8h30

Cours de 8h30 à 15h20 (sortie à 15h30)

Garderie de 15h30 à 18h30

Section primaire:

Garderie de 7h à 8h25

Cours de 8h25 à 15h15 (sortie à 15h25) (12h05 le mercredi)

Garderie de 15h20 à 18h30 (étude de 15h35 à 16h20 dès la 3^ème primaire)

J’insiste pour que les enfants arrivent à l’heure! Toute arrivée tardive perturbe autant le retardataire qui rate le début de l’activité que le titulaire qui doit recommencer ses explications.

En cas de retard, l’enfant se présentera au secrétariat avant de monter en classe.

En maternelle, l’enfant ne sera pas accepté après 3 retards par période (1 retard = 1 arrivée après 9h00).

En primaire, chaque tranche de trois retards par période sera sanctionnée par un point d’ordre.

Afin d’éviter l’encombrement dans la rue de l’école et dans l’enceinte de l’établissement, je vous demande de quitter le plus rapidement possible l’école après avoir déposé votre enfant. Les parents ne sont pas autorisés à rester dans la cour ou dans le hall.

Je demande également aux parents de ne pas déranger le titulaire après le début des cours soit 8h25 en primaire et 8h30 en maternelle. Une entrevue peut toujours être organisée sur rendez-vous.

Direction - Secrétariat

Le secrétariat est ouvert de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h (sauf mercredi). Les rendez-vous avec la direction se prennent auprès de la secrétaire. En dehors de ces heures, vous pouvez contacter les garderies aux numéros suivants :

0499/924324 (3M + primaire) et 0490/575427 (section maternelle: accueil, 1M + 2M).

Règlement de l'école

Toute vie en société implique des droits et des devoirs. Chaque élève a reçu les règles de vie d'application dans l'école et s'engage à les respecter. Pour la section primaire, une évaluation du respect de ce règlement sera communiquée aux élèves et à ses parents tous les 15 jours et servira de base aux cotes de comportement, ordre et soin du bulletin.

Entrée de l'école primaire

Pour des raisons de sécurité, l'accès se fait par la grande grille verte (accès via l'arrière de la crèche).

Entrée de l’école maternelle

L’entrée se fera uniquement par la rue Jean Benaets.

Voisinage et sécurité

Eduquer nos enfants passe par l’exemple que nous leur donnons. Sécurité et courtoisie doivent nous accompagner même le matin ou le soir lorsque nous sommes pressés d’aller vaquer à nos occupations quotidiennes.

Soyons prudents aux abords de l’école et entretenons de bonnes relations avec les riverains en respectant les entrées de garage

Le stationnement sur le parking de la crèche est strictement INTERDIT même si c’est pour déposer ou reprendre votre enfant. 

Repas chauds

Inscription via un formulaire remis dès le premier jour de classe de votre enfant.

Votre choix sera valable pour toute l’année.

Pour le modifier, il suffira de téléphoner au secrétariat au plus tard le 19 du mois précédent. Pas de changement possible en cours de mois. 

Paiement

Après encodage des formulaires d’inscriptions pour les surveillances, les repas et autres activités, une facture avec un virement vous sera remise. Nous vous demandons d’effectuer le paiement dans les plus brefs délais.

ATTENTION, il est impératif de respecter la communication structurée (12 chiffres) sans autre indication. A défaut, notre programme comptable générera automatiquement un rappel.

Remarque importante: Si votre enfant est malade, vous pouvez annuler le ou les repas chauds via SMS au numéro de GSM : 0478/19 20 75 au plus tard la veille avant 11h (jour ouvrable). Après ce délai, les commandes étant envoyées au traiteur, le remboursement n’est plus possible.

 Cours philosophiques (uniquement niveau primaire)

Une période d’EPC obligatoire.

+ au choix 1 période d’EPC supplémentaire ou Morale ou Religion Catholique ou Religion Protestante ou Religion Islamique ou Religion Israélite ou Religion Orthodoxe.

Journées de formation

Les cours seront également suspendus 3 journées dans le cadre de la formation continuée des enseignants.

Vous serez informés dès que les dates seront déterminées.

Classes de dépaysement :

Rappel : Celles-ci font partie intégrante du projet pédagogique et sont donc obligatoires. Seul un certificat médical peut dispenser votre enfant d’y participer.

 

Une réunion d’informations sera programmée avant chaque séjour.

Piscine – gymnastique

Je vous rappelle que ces cours sont obligatoires et que toute exemption doit être dûment motivée.

Les cours de natation ont lieu à la piscine du Longchamp pour les élèves à partir de la 1ère année primaire.

Le port du bonnet est obligatoire. 

Absences

Si votre enfant est malade, merci de prévenir l’école et, pour les primaires, de remettre le justificatif dès la reprise des cours.

En maternelle	En primaire
02/374 01 22 (Acc, 1M, 2M)	02/605 21 40 (à partir de 8h30)
Ou par mail:  sCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.	Ou par mail: sCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Les enfants de 3ème maternelle et de la section primaire sont en âge d’obligation scolaire. Toute absence doit donc être motivée par écrit dès le retour à l’école.

La Communauté française contrôle les absences et sanctionne toutes celles qui ne sont pas justifiées. Un départ prématuré en vacances (par exemple) peut entraîner un abaissement du capital-périodes de l’école et donc une retenue de subside voire une perte d'heures pour nos titulaires. Dans cet esprit, toute absence de 1 ou 2 jours devra être justifiée par un motif écrit sur papier libre ; au-delà de 2 jours, un certificat médical est obligatoire.

Chaque absence injustifiée ou non motivée sera signalée à l’inspection.

Les garderies (Sur inscription via le bulletin transmis via le journal de classe)

-         Durant les jours d’école, les garderies sont assurées de 7h à 8h25 (primaire), 8h30 (maternelle) et de 15h25 à 18h30 (de 12h à 18h30 le mercredi). Les enfants des classes d’accueil, 1^ères maternelles et 2^èmes maternelles seront accueillis dans la section maternelle. Dès la 3^ème maternelle, les enfants seront accueillis dans la section primaire.

-         Durant les congés scolaires (sauf jours de fermeture officiels) les garderies sont assurées de 7h30 à 18h00. Elles sont organisées à l’école du Val Fleuri (Rue Gatti de Gamont, 140 – 1180 Uccle).

-         Durant les journées formations pédagogiques, les garderies sont organisées à l’école de 7h à 18h30.

Les études (de la 3P à la 6P)

Horaires: 15h35 à 16h25.

Afin de ne pas perturber l'étude et de permettre à chacun de travailler dans le calme, les enfants inscrits aux travaux dirigés ne sont pas autorisés à quitter la classe avant la fin (16h25). Si vous désirez venir reprendre votre enfant avant 16h25, celui-ci ira à la garderie.

  Ateliers extrascolaires

L’inscription aux ateliers sera lancée dans la 1^ère quinzaine de septembre, surveillez le journal de classe. Les ateliers débuteront début octobre.

Frais scolaires obligatoires liés à la rentrée des classes et fournitures scolaires :

• Classes maternelles :

Les écoles bénéficient désormais d’une subvention pour les achats de fournitures scolaires. Plus aucune demande de ce type ne vous sera donc faite

Le cartable, le plumier, les tenues vestimentaires sportives et usuelles, les langes, mouchoirs et lingettes restent de votre prérogative.

• Classes primaires :

Ces classes bénéficieront également de subventions dans le futur mais de manière progressive.

En attendant, une liste du matériel nécessaire à la rentrée vous a déjà été transmise. Votre enfant est tenu d’être en possession de ce matériel dès la rentrée scolaire.
Libre à vous de faire vous-mêmes vos achats ou de participer, si le titulaire l’organise, à « l’action achats groupés »

 

• Les manuels scolaires, journaux de classe, cahiers de communications, bulletins sont fournis par l’école.

Frais scolaires obligatoires liés au projet pédagogique:

• Natation (+ou- 18 séances par an)
  • 1P-2P : 3 €/séance
  • 3P-4P-5P-6P : 1,50 €/séance

• « Activités culturelles et sportives » :
  • Classes maternelles : Les activités culturelles et sportives seront désormais limitées à 45,75 € maximum par année scolaire. Un paiement échelonné pourra vous être proposé.
  • Classes primaires :

Celles-ci seront également concernées dans le futur par un plafond maximum.

En attendant l’application de ces mesures, une épargne de 15 €/mois vous est demandée

• Vos enfants participeront à de nombreuses activités gratuites financées par la commune
• Un décompte précis du coût des activités vous sera remis fin décembre-fin avril et fin juin

• « Séjours pédagogiques avec nuitées » :
  • 3M : classes de dépaysement  avec un plafond maximum de 101,67 € : montant réclamé 1 mois avant le départ.
  • 2P : classes Nature à Massembre (+/- 260 €) : montant réclamé 1 mois avant le départ.
  • 4P : classes d’immersion Néerlandais au centre Flipper à la Panne (+/- 260 €) : montant réclamé 1 mois avant le départ.

• 6P : classes de neige au Val d’Uccle (Suisse) entre janvier et mars (+/- 600 €) : montant réclamé 1 mois avant le de départ
• L’annulation du séjour sur base d’un certificat médical remis dans les trois jours après le départ permet le remboursement de la pension. Le transport reste à charge des parents.

Frais facultatifs liés au projet pédagogique proposés au coût réel : (uniquement en section primaire):

• Achats groupés de fournitures scolaires, ressources pédagogiques (cahiers d’exercices, ressources pédagogiques…)
• Abonnements à des revues éducatives

Frais extrascolaires:

• Pour le repas de midi :
  • Repas chaud en maternelle (potage+ plat+ dessert) : 3.65 €/jour
  • Repas chauds en primaire (potage+ plat + dessert) : 4.18 € /jour

 

• Garderies :

• Forfait mensuel « midi » : 17 € (payable uniquement pour les deux premiers enfants d’une même fratrie).
  • Si moins de 5 fréquentations par mois : forfait journalier de 3.50 €

• Forfait mensuel « matin-soir » : 8 € (payable pour les deux premiers enfants d’une même fratrie).

Ce forfait est dû pour toute présence …

• le matin : avant 8h15 en maternelle et avant 8h10 en primaire (soit 15’ avant la classe)
• le soir : après 15h40 en maternelle et après 15h50 en primaire (soit 10’ après la classe).
• Si moins de 5 fréquentations par mois : forfait journalier de 2€.

• Garderies des vacances scolaires organisées par la Commune d’Uccle sur le site du Val Fleuri (Congés d’Automne, d’Hiver, de Carnaval et de Printemps) : forfait de 25 €/semaine.

Divers :

• Pour les cours d’éducation physique et de natation, une tenue spécifique peut être exigée. L’école pourrait vous proposer un modèle mais vous êtes libres de choisir un autre fournisseur si vous le souhaitez.
• Des informations diverses relatives à des abonnements, des stages sportifs et culturels vous parviendront régulièrement par l’intermédiaire des fardes de communication. Il s’agit bien entendu ici d’informations, à votre service. Libre à chacun d’y souscrire ou non.
• Des actions ou ventes diverses visant à réduire la participation financière des parents pourront être organisées (photos, gaufres, marche parrainée …). Libre à chacun d’y souscrire ou non.

Restant bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, chers parents, l’expression de mes salutations distinguées.

La Direction

Annexe 1 : Articles 100 à 102 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre – mis à jour par le décret du 14 mars 2019 Article 100. - § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les socles de compétences initiales de la Communauté française. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1.2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. § 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus, d’une part, par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et, d’autre part, par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. § 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ; 13 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années 14 3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues ; Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique. § 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire. § 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visée à l’article 101, §1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2. Article 101. - § 1er Avant le début de chaque année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. 15 § 2. Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement. La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de la périodicité choisie. Par dérogation à l’alinéa 3, à la demande des parents et pour les frais dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs doivent prévoir la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Les pouvoirs organisateurs informent préalablement et par écrit l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de l’existence de cette possibilité. Le montant total à verser ainsi que des modalités de l’échelonnement sont également communiqués par écrit et la quotité réclamée afférente à la période couverte figure dans le décompte périodique. Les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés. Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucun frais sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques visés au présent paragraphe. Article 102. - § 1er. Lorsqu’il constate une violation aux articles 100 et 101, le Gouvernement peut, dans le respect de la procédure énoncée au paragraphe 2, prononcer une des sanctions suivantes : 1° l’avertissement ; 2° une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros ni excéder 2500 euros ; 3° en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le retrait, pour l’année scolaire en cours, de la totalité des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause. Outre l’application de l’une des sanctions visées à l’alinéa 1er, le pouvoir organisateur rembourse intégralement les minervals ou les montants trop perçus. En cas de refus d’obtempérer ou si les minervals ou les montants trop perçus dépassent le montant de la sanction appliquée, le Gouvernement suspend le versement des dotations ou des subventions de l’école en matière de fonctionnement comme en matière de traitement, jusqu’au remboursement intégral des minervals ou des montants trop perçus. A défaut de payer l’amende dans un délai de trois mois suivant la notification de la sanction, le Gouvernement fait retrancher des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause le montant de l’amende majoré de 2,5%. § 2. Dès qu’une plainte ou qu’un fait susceptible de constituer une violation ou un manquement aux articles 100 et 101 est porté à leur connaissance, les Services du Gouvernement instruisent le dossier et peuvent entendre à cet effet toute personne pouvant contribuer utilement à leur information. Lorsqu’ils disposent d’éléments indiquant qu’une infraction a été commise, les Services du Gouvernement notifient leurs griefs au pouvoir organisateur concerné. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites. Le Gouvernement rend une décision dans les soixante jours qui suivent la clôture du délai visé à l’alinéa 2.